1962030901
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1962030901 9 MARS 1962. - Loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962030901 9 MARS 1962. - Loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
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9 MARS 1962. - Loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
Publication: 12 mars 1962
Numéro: 1962030901
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-09/