1962030814
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1962030814 8 MARS 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 juin 1961 par l'Union professionnelle des bandagistes et orthopédistes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962030814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962030814 8 MARS 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 juin 1961 par l'Union professionnelle des bandagistes et orthopédistes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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8 MARS 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 16 juin 1961 par l'Union professionnelle des bandagistes et orthopédistes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 10 avril 1962
Numéro: 1962030814
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-08/