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1962030804 8 MARS 1962. - Loi modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962030804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1962. - Loi modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs

Publication: 17 mars 1962

Numéro: 1962030804

page: 2143

Dossier numéro: 1962-03-08/

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