1962030802
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1962030802 8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962030802 8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
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8 MARS 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Publication: 15 mars 1962
Numéro: 1962030802
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-08/