1962030102
BE
BE
1962030102 1 MARS 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1959-1960 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles gardiennes et primaires subventionnées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962030102 1 MARS 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1959-1960 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles gardiennes et primaires subventionnées
Ouvrir la source officielle
1 MARS 1962. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1959-1960 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élevés des écoles gardiennes et primaires subventionnées
Publication: 17 mars 1962
Numéro: 1962030102
page: 88888
Dossier numéro: 1962-03-01/