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1962022808 28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Liège

Publication: 29 mars 1962

Numéro: 1962022808

page: 2573

Dossier numéro: 1962-02-28/

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