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1962022807 BE

1962022807 28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif au contrôle des établissements subventionnés (article 37 de la loi du 29 mai 1959)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif au contrôle des établissements subventionnés (article 37 de la loi du 29 mai 1959)

Publication: 20 mars 1962

Numéro: 1962022807

page: 2233

Dossier numéro: 1962-02-28/

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