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1962022805 BE

1962022805 28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022805 28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 14 mars 1962

Numéro: 1962022805

page: 2046

Dossier numéro: 1962-02-28/

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