1962022804
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1962022804 28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'égalité de salaire entre les travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail
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BE Justel 1962022804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022804 28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'égalité de salaire entre les travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail
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28 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'égalité de salaire entre les travailleurs masculins et féminins effectuant un même travail
Publication: 13 mars 1962
Numéro: 1962022804
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-28/