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1962022803 BE

1962022803 28 FEVRIER 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 FEVRIER 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers

Publication: 5 mars 1962

Numéro: 1962022803

page: 1770

Dossier numéro: 1962-02-28/

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