1962022802
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1962022802 28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022802 28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation
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28 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation
Publication: 1 mars 1962
Numéro: 1962022802
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-28/