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1962022604 BE

1962022604 26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des charbonnages du couchant de Mons, à Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des charbonnages du couchant de Mons, à Mons

Publication: 19 mars 1962

Numéro: 1962022604

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-26/

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