1962022304
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1962022304 23 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962022304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022304 23 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue
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23 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté ministériel du 13 mars 1961 relatif à l'exportation de volaille abattue et à l'importation de volaille vivante d'abattage et de volaille abattue
Publication: 14 mars 1962
Numéro: 1962022304
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-23/