1962022303
BE
BE
1962022303 23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 5 octobre et 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, abrogeant la décision du 18 février 1950, de la Commission paritaire nationale du spectacle, concernant les conditions d'octroi des jours fériés dans l'industrie de l'exploitation du film, et fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022303 23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 5 octobre et 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, abrogeant la décision du 18 février 1950, de la Commission paritaire nationale du spectacle, concernant les conditions d'octroi des jours fériés dans l'industrie de l'exploitation du film, et fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique
Ouvrir la source officielle
23 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 5 octobre et 14 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, abrogeant la décision du 18 février 1950, de la Commission paritaire nationale du spectacle, concernant les conditions d'octroi des jours fériés dans l'industrie de l'exploitation du film, et fixant les salaires des ouvriers occupés dans l'exploitation des salles de spectacle cinématographique
Publication: 10 mars 1962
Numéro: 1962022303
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-23/