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1962022201 22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon pour la campagne 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022201 22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon pour la campagne 1961 Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon pour la campagne 1961

Publication: 6 mars 1962

Numéro: 1962022201

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-22/

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