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1962022007 BE

1962022007 20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé (abrogé par AR 20-04-1967, art. 27)

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BE Justel 1962022007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962022007 20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé (abrogé par AR 20-04-1967, art. 27) Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 août 1958 de la Commission paritaire nationale de services de santé, concernant la fixation des conditions de rémunération des travailleurs des services de santé (abrogé par AR 20-04-1967, art. 27)

Publication: 9 mars 1962

Numéro: 1962022007

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-20/

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