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1962022004 BE

1962022004 20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges

Publication: 28 février 1962

Numéro: 1962022004

page: 1574

Dossier numéro: 1962-02-20/

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