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1962022002 BE

1962022002 20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 27 février 1962

Numéro: 1962022002

page: 1538

Dossier numéro: 1962-02-20/

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