Legislator Jurisprudence & Législation
1962022001 BE

1962022001 20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1962 relatif à la dénaturation et à la substitution du froment indigène dans les meuneries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1962 relatif à la dénaturation et à la substitution du froment indigène dans les meuneries industrielles

Publication: 23 février 1962

Numéro: 1962022001

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-20/

Erratum : Publication du 3 mars 1962, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →