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1962021909 BE

1962021909 19 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève, le 9 décembre 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève, le 9 décembre 1960

Publication: 4 mai 1962

Numéro: 1962021909

page: 3742

Dossier numéro: 1962-02-19/

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