1962021908
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1962021908 19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962021908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962021908 19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
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19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
Publication: 6 mars 1962
Numéro: 1962021908
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-19/