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1962021906 BE

1962021906 19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal tendant à l'instauration d'un jour de repos hebdomadaire dans le commerce des fleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal tendant à l'instauration d'un jour de repos hebdomadaire dans le commerce des fleurs

Publication: 13 mars 1962

Numéro: 1962021906

page: 2026

Dossier numéro: 1962-02-19/

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