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1962021904 BE

1962021904 19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un milliard de francs

Publication: 3 février 1962

Numéro: 1962021904

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-19/

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