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1962021903 BE

1962021903 19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande

Publication: 24 février 1962

Numéro: 1962021903

page: 1469

Dossier numéro: 1962-02-19/

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