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1962021902 23 FEVRIER 1962. - ARRETE ROYAL concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 FEVRIER 1962. - ARRETE ROYAL concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

Publication: 23 février 1962

Numéro: 1962021902

page: 1429

Dossier numéro: 1962-02-23/01

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