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1962021604 BE

1962021604 16 FEVRIER 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1947, relatif au marquage des fromages à pâtes dure et demi-dure, suivant leur teneur en matière grasse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1962. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1947, relatif au marquage des fromages à pâtes dure et demi-dure, suivant leur teneur en matière grasse

Publication: 16 février 1962

Numéro: 1962021604

page: 1796

Dossier numéro: 1962-02-16/

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