1962021603
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1962021603 16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 20 avril 1959, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligatoi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962021603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962021603 16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 20 avril 1959, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligatoi
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16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant les décisions des 16 octobre 1957 et 20 avril 1959, concernant la classification professionnelle, la fixation des salaires horaires minimums de base et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 10 avril 1959 et 12 janvier 1960
Publication: 3 mars 1962
Numéro: 1962021603
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-16/