1962021601
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1962021601 16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission, fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962021601 16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission, fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960
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16 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission, fixant la classification et les salaires des travailleurs de la pâtisserie, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 février 1960
Publication: 27 février 1962
Numéro: 1962021601
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-16/