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1962021410 BE

1962021410 14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre 1958

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre 1958

Publication: 28 mars 1962

Numéro: 1962021410

page: 2470

Dossier numéro: 1962-02-14/

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