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1962021409 BE

1962021409 14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1956, fixant les conditions de nomination à certains grades particuliers du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1956, fixant les conditions de nomination à certains grades particuliers du Ministère des Finances

Publication: 13 mars 1962

Numéro: 1962021409

page: 2014

Dossier numéro: 1962-02-14/

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