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1962021407 BE

1962021407 14 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie au sein de cette Caisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie au sein de cette Caisse

Publication: 6 mars 1962

Numéro: 1962021407

page: 1794

Dossier numéro: 1962-02-14/

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