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1962021405 BE

1962021405 14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 20 février 1962

Numéro: 1962021405

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-14/

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