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1962021403 BE

1962021403 14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité pour prestations extraordinaires fournies à l'occasion du renouvellement des registres de population

Publication: 19 février 1962

Numéro: 1962021403

page: 1306

Dossier numéro: 1962-02-14/

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