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1962021402 BE

1962021402 14 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

Publication: 16 février 1962

Numéro: 1962021402

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-14/

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