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1962021401 BE

1962021401 14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962021401 14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957 Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce, signé le 15 juin 1957

Publication: 14 juillet 1965

Numéro: 1962021401

page: 8430

Dossier numéro: 1962-02-14/30

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