1962021305
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1962021305 13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962021305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962021305 13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
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13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1962, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 2 mars 1962
Numéro: 1962021305
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-13/