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1962021304 BE

1962021304 13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962021304 13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières relative à l'égalité de rémunération entre les ouvriers et ouvrières effectuant un même travail dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 28 février 1962

Numéro: 1962021304

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-13/

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