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1962021302 BE

1962021302 13 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 23 février 1962

Numéro: 1962021302

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-13/

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