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1962021201 BE

1962021201 12 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement de certains documents par les négociants en froment et les meuniers industriels

Publication: 20 février 1962

Numéro: 1962021201

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-12/

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