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1962020903 9 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel réglant la mise en gage des livrets de dotation des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les Forces belges en Grande-Bretagne

Publication: 19 février 1962

Numéro: 1962020903

page: 1304

Dossier numéro: 1962-02-09/

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