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1962020803 BE

1962020803 8 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020803 8 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale Ouvrir la source officielle

8 FEVRIER 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959 instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

Publication: 16 février 1962

Numéro: 1962020803

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-08/

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