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1962020802 BE

1962020802 8 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

Publication: 16 février 1962

Numéro: 1962020802

page: 1226

Dossier numéro: 1962-02-08/

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