1962020801
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1962020801 8 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2e, des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962020801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020801 8 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2e, des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961
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8 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2e, des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961
Publication: 15 février 1962
Numéro: 1962020801
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-08/