1962020704
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1962020704 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962020704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020704 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
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7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection dans les entrepôts des halles aux poissons du littoral
Publication: 3 mars 1962
Numéro: 1962020704
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-07/