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1962020703 BE

1962020703 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant le mode de recrutement du personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal fixant le mode de recrutement du personnel éducatif et enseignant des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

Publication: 26 février 1962

Numéro: 1962020703

page: 1505

Dossier numéro: 1962-02-07/

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