1962020702
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1962020702 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations " couverture de laine ", " couverture pur laine ", " couverture 3/4 laine ", et " couverture de laine mixte ", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962020702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020702 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations " couverture de laine ", " couverture pur laine ", " couverture 3/4 laine ", et " couverture de laine mixte ", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet
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7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 7 mai 1936, portant règlementation de l'emploi des dénominations " couverture de laine ", " couverture pur laine ", " couverture 3/4 laine ", et " couverture de laine mixte ", et modificatif de l'arrêté royal du 27 décembre 1935 relatif au même objet
Publication: 20 février 1962
Numéro: 1962020702
page: 1325
Dossier numéro: 1962-02-07/