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1962020701 BE

1962020701 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n° 39)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020701 7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n° 39) Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1962 au 30 juin 1962 (arrêté n° 39)

Publication: 17 février 1962

Numéro: 1962020701

page: 1272

Dossier numéro: 1962-02-07/

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