1962020610
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1962020610 6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 4 mai 1961 par la Fédération des groupements de négociants en grains indigènes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962020610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962020610 6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 4 mai 1961 par la Fédération des groupements de négociants en grains indigènes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 4 mai 1961 par la Fédération des groupements de négociants en grains indigènes, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 16 mars 1962
Numéro: 1962020610
page: 88888
Dossier numéro: 1962-02-06/