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1962020604 BE

1962020604 6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

Publication: 20 février 1962

Numéro: 1962020604

page: 88888

Dossier numéro: 1962-02-06/

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