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1962020602 BE

1962020602 6 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur

Publication: 8 février 1962

Numéro: 1962020602

page: 1025

Dossier numéro: 1962-02-06/

Erratum : Publication du 13 février 1962, ERRATUM

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